En voulant se lancer dans une activité de freelance, il est essentiel de se renseigner sur les différents statuts dont un créateur peut bénéficier. Par contre, la difficulté reste souvent dans la compréhension de ces statuts. Après avoir fait un article sur les différences d’activités entre les artistes-auteurs et les auto-entrepreneurs, il est temps de vous en faire un sur le régime fiscal et la protection sociale. En espérant qu’il soit le plus clair possible !
On y va ? ⬇️
Régime fiscal de l’artiste-auteur et de l'auto-entrepreneur
Les deux statuts n’ont pas le même régime fiscal. Des différences existent sur l'imposition des bénéfices, sur la TVA et la CFE (cotisation foncière des entreprises).
L’imposition des bénéfices
Pour les auto-entrepreneurs
En tant qu'auto-entrepreneur, vous devrez générer un chiffre d’affaires inférieur ou égal à :
- 176 200 € par an pour les livraisons de biens (ventes de print, stickers, etc.)
- 72 600 € par an pour les prestations de services (rémunération réseaux sociaux, ventes de formations, etc.)
Vos revenus seront imposables en enlevant du chiffre d’affaires, un abattement (une réduction fiscal) ne pouvant être inférieur à 305€ et variant selon la nature de votre activité :
- 71% pour la livraison de bien artisanal et commercial (BIC),
- 50% pour la prestation de service artisanal ou commercial (BIC),
- 34% pour la prestation de service libéral (BNC).
Pour les artistes-auteurs
L’artiste-auteur pourra choisir entre deux régimes d’impositions : le micro-BNC ou la déclaration contrôlée
Comment obtenir le revenu imposable ?
Comme pour l’auto-entrepreneur, il est calculé sur le chiffre d’affaires. L’abattement ne peut être inférieur à 305 € et sera de 34%.
NB : en cas de cumul artiste-auteur et auto-entrepreneur, les recettes de vos activités seront cumulées. Si vous dépassez ce seuil, vous ne pourrez plus bénéficier du régime d’auto-entrepreneur et du régime micro-BNC en tant qu’artiste-auteur. De plus, si vous êtes en auto-entreprise pour vos activités annexes, vous ne pourrez être imposé que selon le régime micro-BNC en tant qu'artiste-auteur.
La TVA
Concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les artistes-auteurs et les auto-entrepreneurs peuvent être dispensés de sa facturation et de son versement jusqu’à un certain montant.
💡Si vous souhaitez en savoir plus, nous avons fait un article sur la facturation pour les freelances et les artistes-auteurs
Pour les auto-entrepreneurs
En tant qu’auto-entrepreneur, vous en bénéficierez automatiquement tant que le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépassent pas :
- 85 800 € par an pour les biens,
- 34 400 € par an pour les prestations de services.
Pour les artistes-auteurs
C’est un peu différent pour les artistes-auteurs :
- Concernant la vente d'œuvre d’art et de cession de droits d’auteur, pour bénéficier de l’exonération, le montant total hors taxes ne doit pas dépasser 44 500 € par an.
- Sur toutes les autres opérations annexes à son activité principale, l’artiste-auteur ne devra pas dépasser 18 500 € par an.
💡Si vous faites énormément de cession de droit d’auteur ou d’image, le statut d’artiste-auteur sera beaucoup plus intéressant au niveau de l’exonération de la TVA (44 500 € au lieu de 34 400 €)
La CFE
Les artistes-auteurs et les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés de la CFE (cotisation foncière des entreprises) sous certaines conditions. Lors de la première année d'exercice, peu importe votre statut, la CFE ne vous sera pas demandée. Cependant, si vous dépassez le seuil de 5 000 € par an de chiffre d'affaires hors taxes, vous devrez payer la CFE. Autrement, vous êtes tranquille !
Pour les auto-entrepreneurs
Vous pouvez être totalement exonéré de la CFE si vous remplissez une de ces conditions :
- Votre activité manuel est prépondérant,
- Vous ne faites pas de spéculation sur les matières premières,
- Vous travaillez seul ou avec des personnes proches (conjoint(e), enfants, personne en situation de handicap ou apprentis de 20 ans maximum).
Pour les artistes-auteurs
Vous pouvez être totalement exonéré de la CFE si vous remplissez une de ces conditions :
- Vous êtes un(e) sculpteur, peintre, graveur et dessinateur ne vendant que le produit de votre art.
- Vous êtes photographes auteurs et vous faites des cessions d'œuvres d’arts pour vos prises de vues.
Quelles protections pour les artistes-auteurs et les auto-entrepreneurs ?
Il est maintenant temps de passer aux différents coûts des cotisations et prestations sociales pour les artistes-auteurs et les auto-entrepreneurs.
Les cotisations sociales
Pour les auto-entrepreneurs
Pour son activité professionnel, l’auto-entrepreneur devra payer en fonction de son activité, les cotisations suivantes :
- 12,8% du chiffre d’affaires annuel hors taxes pour la livraison de bien artisanal et commercial (BIC),
- 22% du chiffre d’affaires annuel hors taxes pour la prestation de service artisanal ou commercial (BIC),
- 22% du chiffre d’affaires annuel hors taxes pour la prestation de service libéral (BNC).
A ces cotisations sociales s’ajoute la contribution pour la formation professionnel :
- 0,1% du chiffre d’affaires annuel hors taxes pour la livraison de bien artisanal et commercial (BIC),
- 0,2% du chiffre d’affaires annuel hors taxes pour la prestation de service artisanal ou commercial (BIC),
- 0,3% du chiffre d’affaires annuel hors taxes pour la prestation de service libéral (BNC).
En résumé, les cotisations pour les auto-entrepreneurs sont comprises entre 12,9% et 22,3%.
En optant pour le statut d’auto-entrepreneur, vous pourrez également bénéficier de l’ACRE. C’est une aide vous permettant d’avoir une exonération de 50% sur les cotisations sociales prélevées la première année.
Pour les artistes-auteurs
Concernant les cotisations à payer pour les artistes-auteurs, il y a une différence entre le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée.
Déjà, les cotisations que l’artiste devra s’acquitter sont calculées non plus sur le chiffre d’affaires mais sur les bénéfices majorés de 15%.
Mais comment trouver le bénéfice imposable (ou assiette sociale) ?
- Pour le régime micro-BNC : il suffit de diminuer son chiffre d’affaires d’un abattement forfaitaire de 34% et de majorer le montant de 15%.
Exemple : Pour 10 000 € de chiffre d'affaires déclaré, votre assiette sociale sera de 7590 €.
Pour ceux qui ont vraiment du mal avec les calculs vous pouvez utiliser cette formule :
Assiette sociale = Chiffre d'affaires * 0,66 * 1,15
- Pour le régime de la déclaration contrôlée : il suffit de diminuer son chiffre d’affaires de ses frais professionnels réels.
Mais une fois que vous avez votre assiette sociale, qu’est ce que vous payez ? 🤔
Il y a deux options :
- Si votre assiette sociale est inférieur à 9 225 € en 2022 (900 fois la valeur horaire du SMIC) :
- Si vous êtes en micro-BNC : la cotisation sera de 12,30% de votre assiette sociale.
- Si vous êtes en déclaration contrôlée : la cotisation sera de 18,63% de votre assiette sociale.
- Si votre assiette sociale est supérieure à 9 225 € en 2022 (900 fois la valeur horaire du SMIC), vous devrez également cotiser au régime de retraite complémentaire de l’IRCEC. selon votre régime :
-
Si vous êtes en micro-BNC : la cotisation sera de 18,37% de votre assiette sociale.
- Si vous êtes en déclaration contrôlée : la cotisation sera de 27,83% de votre assiette sociale.
En plus, contrairement au statut de l’auto-entrepreneur, il n’est pas possible de bénéficier de l’ACRE en tant qu’artiste-auteur.
Les prestations sociales
Pour les auto-entrepreneurs
Pour bénéficier d’une protection sociale complète, vous devrez avoir, selon votre situation :
- Un chiffre d’affaires annuel moyen de 13 955 € pour la livraison de bien artisanal et commercial (BIC),
- Un chiffre d’affaires annuel moyen de 8 094 € pour la prestation de service artisanal ou commercial (BIC),
- Un chiffre d'affaires annuel moyen de 6 132 € pour la prestation de service libéral (BNC).
Vous bénéficierez :
- De la prise en charge des frais de santé et d'indemnités journalières
- D’un versement d’une pension en cas d’invalidité,
- D’un versement d’un capital en cas de décès,
- D’un versement d’une pension de retraite de base et complémentaire,
- La mise à disposition d’un compte personnel de formation avec un versement de 500 € tous les ans, limité à 5 000 €.
Pour les artistes-auteurs
Pour bénéficier d’une protection sociale, l’artiste-auteur devra avoir une assiette sociale supérieure ou égale à 900 fois la valeur horaire du SMIC brut (9 225 € en 2022).
Vous bénéficierez de la même protection sociale que celle de l'auto-entrepreneur mais avec quelques avantages en plus. Notamment pour les indemnités journalières en cas de maternité.
